Décision no 98-447 du 27 mai 1998 abrogeant la décision no 94-85 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC de la Masserine sur la commune de Pulnoy (Meurthe-et-Moselle)

J.O. Numéro 144 du 24 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9578
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Décision no 98-447 du 27 mai 1998 abrogeant la décision no 94-85 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC de la Masserine sur la commune de Pulnoy (Meurthe-et-Moselle)

NOR : CSAX9801447S

   Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
   Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
   Vu la décision no 96-557 du 30 juillet 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Pulnoy ;
   Vu la décision no 94-85 du 15 février 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC de la Masserine sur la commune de Pulnoy ;
   Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pulnoy en date du 27 janvier 1998 prenant acte de la décision de la société Télédiffusion de France d'arrêter l'exploitation du réseau câblé de la ZAC de la Masserine et autorisant la SEM Câble de l'Est à exploiter ledit réseau dans le cadre de sa décision no 96-557 du 30 juillet 1996 susvisée ;
   Vu la lettre de la société Télédiffusion de France en date du 18 décembre 1997 demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'abrogation de la décision no 94-85 du 15 février 1994 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
   Décide :

   Art. 1er. - La décision no 94-85 du 15 février 1994 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC de la Masserine sur la commune de Pulnoy est abrogée.

   Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 27 mai 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges